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Marchés publics Guide juridique des contrats publics Intérêt à agir et recours de pleine juridiction

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Intérêt à agir et recours de pleine juridiction

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Le recours, tendant à une annulation pour excès de pouvoir, est ouvert à toute personne justifiant un intérêt froissé alors que, dans le plein contentieux (autrement appelé « contentieux de pleine juridiction » du fait des pouvoirs plus étendus du juge), seules les personnes qui justifient d’un droit lésé peuvent utilement saisir le tribunal.

L’accès au juge est donc plus largement ouvert dans le premier type de contentieux que dans le second. Mais, dans les 2 cas, pour apprécier si le requérant satisfait la condition d’un intérêt pour agir, il faut se placer à la date d’introduction de la requête.

Toutefois, le plein contentieux ne se réduit évidemment pas au contentieux contractuel et aux règles spécifiques au contentieux des constructeurs.


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Règles générales

Encadrement de l’intérêt à agir

Le juge du contrat, ayant par définition mission de régler les problèmes nés de l’existence du contrat ou des conditions de son exécution, dans le contentieux contractuel, l’intérêt à agir se trouve assez étroitement encadré puisque seules les parties au contrat et, depuis la décision Société Tropic Travaux Signalisation (...

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